Qu'est-ce qu'un Plan Epargne Entreprise ?

Un instrument de distinction essentiel pour votre entreprise

Le Plan d’Épargne Entreprise se révèle être un véritable levier de fidélisation, un dispositif d'épargne mis à la disposition des collaborateurs par l'entreprise. Il permet de constituer, avec votre éventuelle contribution, une épargne à moyen terme. En échange des avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et le salarié, les fonds sont indisponibles pendant au moins 5 ans, à l'exception d'une dizaine de cas de déblocages exceptionnels (acquisition de résidence principale, mariage, fin de contrat, PACS, divorce, etc.).

Malgré son instauration collective au sein de l'entreprise, chaque salarié est libre de l'utiliser. Il s'agit d'un compte d'épargne individuel au sein duquel vos collaborateurs peuvent épargner leurs primes d'intéressement, de participation mais également effectuer des versements complémentaires volontaires.

Toutes les entreprises peuvent disposer d'un PEE dès lors qu’elles comptent au moins un salarié (même à temps partiel). Pour que le dirigeant puisse également en bénéficier, l’entreprise doit avoir employé un salarié (minimum) pendant 12 mois (non forcément consécutifs) sur ses trois derniers exercices. Les conjoints des dirigeants sont également éligibles au Plan d’Épargne Entreprise, y compris sans contrat de travail, dès lors qu’ils ont le statut de conjoint associé ou collaborateur. Enfin, chaque salarié qui compte au minimum trois mois d’ancienneté peut épargner sur le Plan d’Epargne Entreprise mis à disposition.

En résumé : le Plan Épargne Entreprise est un excellent outil d’épargne pour vos collaborateurs et offre une incitation fiscale attrayante pour votre entreprise.

Une fiscalité extrêmement avantageuse pour les entreprises

Les montants versés par l'entreprise au titre de l'épargne salariale peuvent être déduits de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de l'impôt sur le revenu pour les sociétés imposées selon le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

De plus, l'entreprise peut bénéficier d'une exonération de charges patronales, sous réserve de s'acquitter d'un éventuel forfait social :

Un taux de forfait social de 0 % s'applique sur l'abondement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;Dans les autres cas, un taux de forfait social de 20 % est applicable.

Une fiscalité avantageuse également pour les collaborateurs

Quelle est la fiscalité applicable aux primes d'épargne salariale versées sur un Plan Épargne Entreprise (PEE) ?

Les sommes investies dans un PEE et provenant de l'intéressement, de la participation et de tout abondement éventuel sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales, à l'exception de la CSG-CRDS.

Au terme de la durée minimale d'investissement requise, soit 5 ans, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent assujetties aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité applicable aux versements volontaires effectués sur le PEE ?

Les sommes provenant de versements volontaires et placées sur le PEE ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.

Quelle est la fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé du PEE ?

Les sommes débloquées dans le cadre d'un déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Lors du déblocage, les plus-values sont également exonérées d'impôt sur le revenu mais demeurent soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%.

Les entreprises concernées

Toute entreprise, indépendamment de la nature de son activité ou de sa forme juridique, est en mesure de mettre en place un Plan Epargne Entreprise dès lors qu'elle emploie au moins un salarié.

Afin que le chef d'entreprise puisse également bénéficier du PEE, il doit avoir employé au moins un salarié pendant une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices.

Les salariés concernés

Tous les salariés qui ont été présents dans l'entreprise pendant plus de trois mois, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat d'alternance, ont la possibilité d'épargner sur leur Plan Epargne Entreprise.

Quant aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints, les personnes suivantes peuvent participer au PEE : les chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail dans les entreprises comptant de 1 à 250 salariés ; le conjoint du chef d'entreprise qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail, à condition qu'il ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé et que l'entreprise compte un salarié distinct du conjoint collaborateur.

Les plafonds du PEE

Les montants des versements volontaires pouvant être effectués sur un Plan d'Épargne Entreprise sont limités comme suit :

Pour les salariés, les versements volontaires (hors intéressement, participation, abondement et transferts) sont plafonnés à 25% de leur rémunération brute annuelle. Pour les travailleurs non salariés, le montant des versements volontaires est plafonné à 25% de leur revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent aucune rémunération, les chefs d'entreprise non salariés, les conjoints collaborateurs/associés ou les mandataires sociaux, le montant des versements volontaires est fixé à 25% du PASS.

Ce qu'il est possible de verser sur un PEEIl est possible d'investir la totalité des primes d'intéressement et de participation sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE), avec une limite de 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année en cours, équivalant à 32 994 € en 2022. Cette limite s'applique à chaque type de prime et le total des sommes ne doit pas dépasser 61 704 €.

En cas d'abondement de l'entreprise sur le PEE, les versements peuvent être abondés jusqu'à 300 %, dans la limite de 8% du PASS en cours, soit 3 290 € supplémentaires.

En ce qui concerne les versements volontaires, ces derniers sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle pour les salariés, 25% du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente pour les travailleurs non salariés (TNS) et 25% du PASS pour les conjoints collaborateurs ou associés de chef d'entreprise. Ce plafond s'applique uniquement aux sommes versées sur le PEE/PEI, ainsi que sur le Plan d'Épargne Retraite (PER) Collectif et/ou Obligatoire. Il est important de noter que les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement ne sont pas prises en compte dans ce plafond de 25%.

Les cas de déblocages anticipés

• Mariage ou PACS
• Naissance ou arrivée d’un troisième enfant (ou des suivants)
• Divorce et dissolution d’un PACS dans le cas d’enfant à charge
• Cessation du contrat de travail
• Création ou reprise d’une entreprise
• Agrandissement ou acquisition de la résidence principale
• Surendettement ou invalidité (du bénéficiaire, son conjoint ou d’un enfant)
• Décès (du bénéficiaire ou de son conjoint)

La mise en place

Afin de mettre en place cette solution (PEE) au sein de votre entreprise, un accord ratifié doit être déposé auprès de la DIRECCTE. Cet accord peut être réalisé sans consultation du personnel, sur décision unilatérale.

S’il n’est pas possible de transférer un PEE vers un autre produit d’épargne (assurance vie, PEA, etc.), la loi permet aux entreprises de transférer leur PEE d'un gestionnaire à un autre, sans perdre leur capital ni les avantages fiscaux liés à ces produits d'épargne. Pour les salariés détenteurs d’un PEE, il est également possible de transférer le PEE vers un autre PEE.

Par ailleurs, s’il est possible de verser l’intégralité des primes d’intéressement et de participation sur un PEE, ces dernières sont toutefois plafonnées pour l’entreprise à 75% du PASS de l’année en cours. En ce qui concerne l’abondement potentiel décidé par l’entreprise, celui-ci est fixé à maximum 300% de la somme versée dans la limite de 8% du PASS.

Les versements volontaires réalisés par le collaborateur sont limités à 25% du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu pour un travailleur non salarié (TNS), 25% de la rémunération brute perçue au cours de l’année pour un salarié.