Les meilleures solutions d'épargne salariale en 2024

L'instauration d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou d'un Plan d'Épargne Retraite d'entreprise (PER collectif, PERECO, PERCOL) est envisageable dès lors qu'un salarié au moins (même à temps partiel) est titulaire d'un contrat de travail de droit privé, en complément du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

Il convient de souligner qu'un salarié à temps partiel rend l'entreprise éligible, car il n'existe aucune contrainte de minimum d'heures par semaine ou par mois pour pouvoir instaurer un PEE ou un PER entreprise. Il est néanmoins impératif de respecter la législation en vigueur qui a imposé, depuis le 1er juillet 2014, une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures.

Prudence : l'emploi d'une personne sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à lui seul ne suffit pas pour l'instauration, mais il est bénéficiaire s'il y a d'autres salariés.

À compter du premier jour de l'année 2025, les entreprises dès 11 salariés seront tenues d'instaurer au moins un mécanisme de partage de la valeur, dès lors qu'elles génèrent des bénéfices. Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d'intéressement, d'un plan d'épargne salariale, ou encore d'une prime de partage de la valeur.

La participation, l'intéressement et l'abondement sont trois mécanismes de l'épargne salariale qui permettent aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur. Cependant, ils fonctionnent de manière différente :

- La participation : C'est un système obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés en France, qui permet de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Le montant de la participation est calculé en fonction des résultats financiers de l'entreprise et est réparti entre les salariés selon des règles définies par un accord d'entreprise.

- L'intéressement : C'est un système facultatif qui permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de l'entreprise. Contrairement à la participation, l'intéressement n'est pas lié aux bénéfices de l'entreprise mais à l'atteinte d'objectifs définis par un accord d'entreprise. Les critères peuvent être liés à la performance économique, à la productivité, à la qualité, etc.

- L'abondement : C'est une contribution supplémentaire de l'employeur qui vient compléter les versements du salarié dans son plan d'épargne salariale (PEE ou PERCO). L'abondement est facultatif et son montant est défini par un accord d'entreprise. Il peut être proportionnel aux versements du salarié ou fixe, indépendamment du montant versé par le salarié.

Ces trois mécanismes ont pour objectif de motiver les salariés, de les associer à la réussite de l'entreprise et de les aider à se constituer une épargne à moyen ou long terme.

Les cas de déblocages anticipés du PEE sont :
- Mariage ou PACS
- Naissance ou arrivée d’un troisième enfant (ou des suivants)
- Divorce et dissolution d’un PACS dans le cas d’enfant à charge
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d’une entreprise
- Agrandissement ou acquisition de la résidence principale
- Surendettement ou invalidité (du bénéficiaire, son conjoint ou d’un enfant)
- Décès (du bénéficiaire ou de son conjoint)‍

Les sommes allouées par l'entreprise au titre de l'épargne salariale peuvent être soustraites de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de l'impôt sur le revenu pour les sociétés imposées selon le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

En outre, l'entreprise peut jouir d'une exonération de charges patronales, sous réserve de s'acquitter d'un éventuel forfait social : un taux de forfait social de 0 % est appliqué sur l'abondement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ; dans les autres situations, un taux de forfait social de 20 % est applicable.

Quelle est la fiscalité pertinente aux primes d'épargne salariale versées sur un Plan Épargne Entreprise (PEE) ?

Les fonds investis dans un PEE, provenant de l'intéressement, de la participation et de tout abondement potentiel, sont exemptés d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales, à l'exception de la CSG-CRDS.Au terme de la durée minimale d'investissement requise, soit cinq ans, les plus-values sont exemptées d'impôt sur le revenu mais demeurent assujetties aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité pertinente aux versements volontaires effectués sur le PEE ?

Les fonds provenant de versements volontaires et placés sur le PEE ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.

Quelle est la fiscalité pertinente en cas de déblocage anticipé du PEE ?

Les fonds débloqués dans le cadre d'un déblocage anticipé sont exemptés d'impôt sur le revenu. Lors du déblocage, les plus-values sont également exemptées d'impôt sur le revenu mais demeurent soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

En synthèse, l'épargne salariale, dispositif d'épargne mis en place dans le cadre de la loi PACTE, permet aux salariés de bénéficier de sommes versées par leur employeur, souvent sous forme d'intéressement et de participation. Ces sommes, investies dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) ou en actionnariat-salarié, sont généralement bloquées sur un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou un compte-épargne temps jusqu'au départ à la retraite du salarié. Cependant, il est possible de débloquer ces fonds de manière anticipée dans certaines situations, comme l'acquisition d'une résidence principale. Les versements sont exonérés de charges sociales et les gains générés sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu, bien qu'ils soient soumis à des prélèvements sociaux. L'épargne pour la retraite est ainsi favorisée, avec la possibilité de convertir le capital accumulé en rente viagère. Il est à noter que l'affectation des sommes versées est soumise à un plafond annuel.